La justice pénale
Il existe plusieurs juridictions répressives compétentes en fonction de la gravité des infractions commises :
- le Juge de proximité pour les contraventions des quatre premières classes
- le Tribunal de police pour les contraventions de 5ème classe
- le Tribunal correctionnel, qui juge les délits
- la Cour d’assises, compétente pour les crimes
Les personnes convoquées devant ces juridictions pour y répondre d’infractions commises peuvent faire valoir des arguments de fond pour tenter d’atténuer la peine ou d’éviter une condamnation.
La présence d’un professionnel à leurs côtés leur permet d’optimiser leur défense au fond mais leur assure également un contrôle de la procédure suivie, de sa légalité et du respect des droits de la personne poursuivie.
En cas d’irrégularité détectée ou de tardivité des poursuites, l’avocat pourra faire valoir la nullité de la procédure ou invoquer la prescription.
Dans le cadre d’une instruction menée par un juge d’instruction, l’avocat assiste son client lors des interrogatoires et des confrontations, peut demander l’accomplissement d’actes nécessaires à la défense des droits de la personne concernée et soulever des nullités.
Il se rend à la maison d’arrêt lorsque la personne est incarcérée.
L’avocat peut également assister une personne placée en garde à vue ou convoquée pour audition par les services de police.
