Litiges commerciaux
La juridiction consulaire :
Le Cabinet intervient régulièrement devant le Tribunal de commerce.
Le Tribunal est composé de commerçants élus.
Celui-ci est compétent pour juger les litiges entre commerçants ou les demandes dirigées par des particuliers contre des commerçants.
Les décisions rendues par la juridiction consulaire sont susceptibles d’appel, sauf si elles concernent des litiges inférieurs à 4.000 euros, auquel cas le jugement est rendu en dernier ressort.
Les difficultés des entreprises :
Le Tribunal de commerce connaît des difficultés des entreprises à travers les procédures collectives de prévention, de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises.
Le cabinet vous représente et vous assiste devant la juridiction consulaire pour obtenir, si les circonstances le permettent, un plan de redressement.
L’avocat assure votre défense face à d’éventuelles sanctions que serait amené à envisager le Tribunal en cas de gestion litigieuse.
Les recherches
Face à une entreprise à la solvabilité douteuse, le Cabinet peut effectuer pour votre compte des recherches auprès des greffes des Tribunaux de commerce pour identifier la structure concernée, ses dirigeants, et les évènements récents la concernant (dépôt de bilan, cession).
La déclaration de créances
Le cabinet s’occupe de procéder aux déclarations de créances auprès des représentants des créanciers de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.
La déclaration de créance permet d’espérer un règlement ultérieur dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise.
Il s’agit d’une formalité importante car les créances qui n’ont pas été déclarées sont éteintes à l’expiration d’un délai d’une année.