Les litiges civils
Selon le montant de la demande et la nature de l’affaire, nous vous assistons devant toutes juridictions compétentes :
- le Tribunal de grande instance,
- le Tribunal d’instance,
- la Juridiction de proximité
Compétence à raison de la demande :
Le Tribunal de grande instance est compétent pour les litiges d’un intérêt supérieur à 10.000 euros ou indéterminé. La représentation par avocat est obligatoire.
De 4.000 euros à 10.000 euros, l’affaire ressort de la compétence du Tribunal d’instance.
Jusqu’à 4.000 euros, elle est du ressort du juge de proximité.
Devant le Tribunal d’instance et la juridiction de proximité, l’assistance par un avocat est facultative mais elle est vivement recommandée, particulièrement si l’adversaire est assisté d’un conseil.
Compétence à raison de la matière :
Certaines juridictions détiennent une compétence exclusive pour juger certains types de contentieux :
- le Tribunal de grande instance pour certains évènements familiaux : adoption, absence, filiation, changement de régime matrimonial, successions
- le Tribunal de grande instance et le juge des loyers commerciaux pour les baux commerciaux,
- le Juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution des jugements
- le Juge aux affaires familiales pour les questions de divorce et de séparation
- la Juridiction d’instance pour les baux d’habitation et les litiges en matière de droit de la consommation.
Les ordonnances de référé
Les ordonnances de référé bénéficient de l’exécution provisoire de droit et elles peuvent donc être exécutées immédiatement.
Les ordonnances sur requête :
Lorsque les circonstances exigent qu’une mesure soit prise de façon non contradictoire, nous présentons une requête au juge compétent pour obtenir notamment :
- l’autorisation de faire pratiquer un constat d’huissier
- la prise d’une sûreté provisoire (hypothèque provisoire par exemple)
Les référés
En cas d’urgence, nous saisissons le juge des référés pour qu’il ordonne les mesures nécessaires au regard d’une situation particulière
ou qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Il est ainsi possible d’obtenir en référé :
- une provision sur dommages,
- la désignation d’un expert judiciaire,
- toutes mesures propres à conjurer un péril imminent ou à faire
cesser un trouble manifestement illicite
- la constatation de la résiliation d’un bail et l’expulsion d’un locataire ou d’un occupant sans droit ni titre.