Les conflits avec l'administration

En cas de litige avec l’administration, nous saisissons le Tribunal administratif dans le cadre :

- d’un recours en annulation d’une décision administrative

- d’un recours en indemnisation d’un préjudice causé par l’administration

Nous préparons une réclamation préalable lorsqu’elle s’avère nécessaire pour provoquer une décision avant de saisir le Tribunal administratif.

Dans certains cas particuliers, une procédure de référé peut être engagée en parallèle d’une instance au fond.

Il est possible de faire appel des décisions du Tribunal administratif de Nice devant la Cour administrative d’appel de Marseille, juridiction devant laquelle le cabinet intervient régulièrement.